Décision du 29 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : MTRT2300328S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/12/29/MTRT2300328S/jo/article_13

Texte n°21

Article 13


Délégation est donnée à Mme Audrey LAUZE, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.