Arrêté du 29 décembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

Version INITIALE

NOR : ECOI2237045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/29/ECOI2237045A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Au B de l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2013 susvisé, les alinéas 4 à 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les bonnes pratiques propres au laboratoire, lorsque le laboratoire de biologie médicale est accrédité sur des examens de génétique, la norme NF EN ISO 15189 : 2012 est alors le référentiel en vigueur. »