Article 8
L'arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » est abrogé.
Arrêté du 18 octobre 2022 portant création d'un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE)
NOR : MENP2219332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/18/MENP2219332A/jo/article_8
Texte n°14