Arrêté du 18 octobre 2022 portant création d'un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE)

Version INITIALE

NOR : MENP2219332A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/18/MENP2219332A/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


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