Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant

Version INITIALE

NOR : ECOE2237271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/2/ECOE2237271D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/2/2023-2/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.