Article 9
Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 16 janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2237271D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/2/ECOE2237271D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/2/2023-2/jo/article_9
Texte n°2
Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 16 janvier 2023.
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