Article 4
La décision du 4 novembre 2022 (NOR : ECOE2231561S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2300035S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/2/ECOE2300035S/jo/article_4
Texte n°7
La décision du 4 novembre 2022 (NOR : ECOE2231561S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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