Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux régies instituées auprès de l'Institut de recherche pour le développement

Version INITIALE

NOR : ECOE2237065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/ECOE2237065A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


L'arrêté du 17 mars 1994 habilitant le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement est abrogé.