Arrêté du 23 décembre 2022 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur du Gabon

Version INITIALE

NOR : ECOT2236339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ECOT2236339A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.