Arrêté du 23 décembre 2022 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur du Gabon

NOR : ECOT2236339A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ECOT2236339A/jo/texte
JORF n°0001 du 1 janvier 2023
Texte n° 10

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ;
Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, modifié par le décret n° 90-591 du 5 juillet 1990,
Arrête :


  • La garantie de l'Etat est accordée au prêt de soutien budgétaire octroyé en 2023, d'un montant de 35 000 000 euros et d'une durée de vingt ans assortie d'un différé de cinq ans, par l'Agence française de développement au Gabon.
    L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.


  • Cette garantie n'est pas rémunérée.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2022.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,9 Ko
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