Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

NOR : ECOM2235716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOM2235716A/jo/article_12
JORF n°0001 du 1 janvier 2023
Texte n° 9

Version initiale

Article 12


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux contrats de concession conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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