Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :

- en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,les mots : « Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Le numéro SIRET de l'autorité concédante ou du mandataire en cas de groupement » ;
- les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.