Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

Version INITIALE

NOR : ECOM2235716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOM2235716A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7

Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le portail national des données ouvertes à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/. Ce portail permet de télécharger l'ensemble des données. Les données sont mises à disposition dans un format lisible par une machine notamment aux formats XML ou JSON.


La consultation de ces données essentielles peut être effectuée à l'adresse suivante : https://data.economie.gouv.fr/ et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : mot clé, année de publication, procédure, nom du concessionnaire, nom de l'autorité concédante. Ce portail permet également la mise à disposition des données dans un format lisible par une machine notamment aux formats CSV, XLSX ou JSON.