Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

Version INITIALE

NOR : ECOM2235716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOM2235716A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au III de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national de données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.