Article 1
Le montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 23 euros pour l'année 2023.
Arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023
NOR : APHA2233883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/APHA2233883A/jo/article_1
Texte n°178