Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique

Version INITIALE

NOR : SPRP2222074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/SPRP2222074A/jo/article_2

Texte n°167