Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Sorégies

Version INITIALE

NOR : ENER2237308A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/ENER2237308A/jo/article_2

Texte n°136

Article 2


L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.