Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz Électricité de Grenoble

Version INITIALE

NOR : ENER2237302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/ENER2237302A/jo/article_1

Texte n°133

Article 1


Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise Gaz et Electricité de Grenoble sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.