Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Sallanches

Version INITIALE

NOR : ENER2237296A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/ENER2237296A/jo/article_1

Texte n°130

Article 1


Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de la régie municipale de Sallanches sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.