Article 9
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
NOR : ENER2236599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/29/ENER2236599A/jo/article_9
Texte n°120