ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
NOR : TREL2236488A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/TREL2236488A/jo/article_snum1
Texte n°95