L'article R. 414-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « Le représentant de la ou des autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens, signataires du contrat » et les mots : « et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse signataires du contrat » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « déconcentrés de l'Etat par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse ou l'Agence de services et de paiement » sont remplacés par les mots : « de ces autorités gestionnaires de fonds ou l'organisme payeur ».