Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000

Version INITIALE

NOR : TREL2214383D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/TREL2214383D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1757/jo/article_16

Texte n°90

Article 16


L'article R. 414-12 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A l'avant-dernière phrase, les mots : « le préfet auprès duquel » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative auprès de laquelle » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots « l'autorité administrative ».