Article 2
L'article R. 414-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Est considéré comme exclusivement terrestre un site dont la totalité de la superficie est constituée d'espaces terrestres. »
Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000
NOR : TREL2214383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/TREL2214383D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1757/jo/article_2
Texte n°90