Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession

Version INITIALE

NOR : AGRT2233060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/29/AGRT2233060A/jo/article_3

Texte n°80

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.