Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRT2233804D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/AGRT2233804D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1755/jo/article_7

Texte n°73

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.