Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Version INITIALE

NOR : MTRT2234865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/29/MTRT2234865A/jo/article_1

Texte n°61

Article 1


La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée, en tant qu'elle concerne l'établissement DAMEN SHIPREPAIR BREST, comme suit : les mots « au 30 septembre 2022 » sont remplacés par « au 31 décembre 2027 ».