Arrêté du 28 décembre 2022 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2022 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2023

Version INITIALE

NOR : MTRD2230981A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/28/MTRD2230981A/jo/article_3

Texte n°58

Article 3


La directrice du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.