Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur sur le territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
NOR : ECOM2234957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/29/ECOM2234957A/jo/article_8
Texte n°26