Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance

Version INITIALE

NOR : PRMA2237084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/PRMA2237084D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1730/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.