Aux articles 36,37,38 et 39 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, les mots : « résultant du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021 », sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 ».