Arrêté du 28 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Version INITIALE

NOR : AGRU2237517A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/28/AGRU2237517A/jo/article_3

Texte n°61

Article 3


Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.