Article 1
L'avenant du 7 septembre 2022 relatif à l'accord interprofessionnel conclu le 8 décembre 2021 relatif aux contributions interprofessionnelles au profit d'INAPORC est étendu jusqu'au 31 décembre 2022.
Arrêté du 27 décembre 2022 portant extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 8 décembre 2021 dans le cadre de l'interprofession nationale porcine INAPORC sur les contributions interprofessionnelles au profit d'INAPORC
NOR : AGRT2236597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/AGRT2236597A/jo/article_1
Texte n°58