Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques

Version INITIALE

NOR : AGRT2236773D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/AGRT2236773D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/2022-1716/jo/article_6

Texte n°55

Article 6


Le présent décret entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues par l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.