Article 5
Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2236773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/AGRT2236773D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/2022-1716/jo/article_5
Texte n°55
Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles est abrogé.
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