Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrêté du 21 décembre 2022 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail
NOR : MTRT2235019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/MTRT2235019A/jo/article_4
Texte n°50