Article 3
L'arrêté du 21 décembre 2021 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2022 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail
NOR : MTRT2235019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/MTRT2235019A/jo/article_3
Texte n°50