Article 2
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
NOR : MTRT2230690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/MTRT2230690D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/2022-1712/jo/article_2
Texte n°47