Article 5
Les articles D. 216-2 à D. 216-9 sont abrogés.
La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2222162D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/JUSK2222162D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/2022-1710/jo/article_5
Texte n°42
Les articles D. 216-2 à D. 216-9 sont abrogés.
La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II est supprimée.
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