Article 4
I. - L'article D. 112-37 est abrogé.
II. - Le premier alinéa de l'article D. 113-64 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est annexé au présent code. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2222162D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/JUSK2222162D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/2022-1710/jo/article_4
Texte n°42
I. - L'article D. 112-37 est abrogé.
II. - Le premier alinéa de l'article D. 113-64 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est annexé au présent code. »
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