Décret n° 2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat

Version INITIALE

NOR : IOMA2231368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/IOMA2231368D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/2022-1708/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


La médaille de l'administration territoriale de l'Etat comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes créées par arrêté ministériel.
Le choix de l'échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser.
Les différents échelons de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat sont portés simultanément.
Elle est attribuée à titre nominatif et ne peut être décernée à titre posthume.