Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 du décret du 25 février 2022 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMB2222233D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/IOMB2222233D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/2022-1707/jo/article_3
Texte n°26
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 du décret du 25 février 2022 susvisé.
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