Article 1
Dans l'intitulé du décret du 25 février 2022 susvisé, les mots : « un emploi permanent » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs emplois permanents ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMB2222233D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/IOMB2222233D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/2022-1707/jo/article_1
Texte n°26
Dans l'intitulé du décret du 25 février 2022 susvisé, les mots : « un emploi permanent » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs emplois permanents ».
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