Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMD2223085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/IOMD2223085D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1703/jo/article_3
Texte n°22
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.
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