Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants

Version INITIALE

NOR : IOMD2223085D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/IOMD2223085D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1703/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 811-2, R. 851-1, R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4, R. 852-1, R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3, les mots : « l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants » ;
2° A l'article R. 811-3, les mots : « l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants » ;
3° Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :
a) La ligne :
«


R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022


» ;
b) La ligne :
«


R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022


»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«


» ;
c) Les lignes :
«


»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«


» ;
d) Les lignes :
«


II des articles R. 853-1 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

II de l'article R. 853-2

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022


»
sont remplacées par la ligne suivante :
«


II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022


».