Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Version INITIALE

NOR : ECOC2232246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ECOC2232246A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,14 % au cours de l'année 2023 par rapport à l'année précédente.