Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

NOR : ECOC2232246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ECOC2232246A/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2022
Texte n° 19

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-1 et L. 342-3 et D. 342-5,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu


le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186 Ko
Retourner en haut de la page