Article 1
Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 7,36 % en 2023 par rapport à l'année précédente.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2232243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ECOC2232243A/jo/article_1
Texte n°18
Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 7,36 % en 2023 par rapport à l'année précédente.
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