Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2022 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public au GIP « France enfance protégée »
NOR : ECOB2232728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOB2232728A/jo/article_2
Texte n°15