Article 1
La rémunération du directeur général du groupement d'intérêt public dénommé « France enfance protégée » est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
Arrêté du 22 décembre 2022 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public au GIP « France enfance protégée »
NOR : ECOB2232728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOB2232728A/jo/article_1
Texte n°15